Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 – OBJET

La société MVMT STYLIFE exerçant son activité sous le nom MARINHO PARIS (ci-après « MARINHO PARIS ») vend des produits pour réaliser une manucure semi-permanente à domicile (ci-après le « Produit » ou les « Produits »).

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits de MARINHO PARIS réalisées sur le site internet www.marinhoparis.com (ci-après le « Site ») auprès des internautes faisant l’acquisition des Produits pour une consommation étrangère à leur activité professionnelle, que ces internautes soient situés en France ou à l’étranger (ci-après le « Client »).

Lorsque le Client clique sur l’icône « Commander » afin de confirmer sa commande pour le Produit ou les Produits qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes conditions générales de vente.

La consultation du Site par le Client est également soumise aux conditions générales d’utilisation dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il accepte sans réserve.

 

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1. Caractéristiques essentielles et présentation des Produits

Les photographies présentées sur le Site sont non-contractuelles. MARINHO PARIS fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient fidèles à la réalité mais ne garantit pas la parfaite conformité des Produits avec les photographies et visuels apparaissant sur le Site, notamment au regard des couleurs et de la présentation des Produits, en raison du mode de présentation par internet.

L’entreprise MARINHO PARIS informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :
- la contenance,
- la couleur,
- la composition,
- la qualité,
- leur prix.

L’entreprise MARINHO PARIS invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques.

2.2. Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.

La TVA incluse est la TVA française. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.

Les frais de traitement et d’expédition sont facturés en sus.

MARINHO PARIS se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

2.3. Disponibilité des produits

MARINHO PARIS s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles. A tout moment, MARINHO PARIS se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

A défaut de disponibilité, MARINHO PARIS s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande. En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

 

ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT

3.1. Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.

3.2. Lors de la première commande, le Client a la possibilité de créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.

3.3. Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise MARINHO PARIS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits.

 

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE

4.1. Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

Il appartient au Client de sélectionner les Produits conformément aux indications figurant sur le Site. Il indique également l’adresse de livraison et valide le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s) et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande, puis valider en cliquant sur le bouton « Commander », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

4.2. Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Cet accusé de réception précise :
- le numéro de la commande,
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- la quantité de Produits,
- le montant facturé, incluant les frais de transport,
- la confirmation du paiement,
- les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
- les coordonnées de l’entreprise MARINHO PARIS,
- une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le  cas échéant,
- un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
- une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

4.3. MARINHO PARIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Le règlement des achats s’effectue en euros, via PayPal ou par virement bancaire pour les Clients situés dans l’espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area - Sepa) uniquement.

La facture est jointe au colis contenant le Produit commandé.

5.2. Paiement par PayPal

Le Client entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’étant communiquée à MARINHO PARIS. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. A la suite, du paiement, PayPal confirme que le paiement a bien été effectué. Le débit du compte PayPal est immédiat.

5.3. Paiement par virement bancaire

Les virements bancaires doivent être effectués sur le compte bancaire dont les coordonnées sont communiquées au Client lors du processus de commande.

Le Client doit indiquer son nom et son numéro de commande dans le libellé du virement, afin de faciliter le traitement de celle-ci.

La commande est validée et expédiée dès que le compte de MARINHO PARIS est crédité des sommes correspondantes.

Attention, au-delà d’un délai de quatorze (14) jours, les Produits ne sont plus réservés, le Client est donc invité à effectuer le virement dans les meilleurs délais.

5.4. Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

5.5. Les Produits demeurent la propriété de MARINHO PARIS jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, étant précisé que les pays pour lesquels la livraison est assurée sont précisés dans l’onglet « Livraison ».

Les délais de livraison sont précisés dans l’onglet « Livraison » et confirmés sur la page de confirmation du panier.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et de d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par MARINHO PARIS.

Le Client est informé que, selon la destination, les délais de livraison peuvent être allongés, notamment en cas de contrôle et/ou de retenue des Produits à la douane. Dans une telle hypothèse, MARINHO PARIS s’engage à fournir au Client un justificatif d’expédition des Produits sur simple demande, mais ce dernier est invité à se rapprocher des services de douane de son pays afin de connaitre l’état de la livraison.

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : MARINHO PARIS – 3 rue de Florence – 75008 PARIS si, après avoir enjoint MARINHO PARIS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par MARINHO PARIS, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par MARINHO PARIS.

6.2. MARINHO PARIS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

6.3. Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison, du montant de la commande et du poids. Il est précisé sur la page « Livraison ». En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

6.4. MARINHO PARIS se réserve le choix du transporteur. Au moment de la réception, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer MARINHO PARIS immédiatement.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation ci-dessous ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : shop@marinhoparis.com. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de la société MVMT STYLIFE- MARINHO PARIS : 3 rue de Florence – 75008 PARIS / shop@marinhoparis.com

Je (Nous) vous notifie (notifions) par la présente ma (notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
…………………………………………….…………………………………………….…………………………………………….………………….
Commande n°………………………………… reçue le …………………………………………
Nom et adresse du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………..………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………
Date : …………………………………………

7.2. Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à MARINHO PARIS, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :

MARINHO PARIS
3 rue de Florence
75008 PARIS

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

7.3. MARINHO PARIS s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais d’envoi sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.

Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé par MARINHO PARIS. Ne seront donc pas remboursés les frais supplémentaires découlant du fait que le Client a opté pour une livraison express.

Le Client prend en charge les frais de renvoi des Produits.

7.4. Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les produits retournés complets, non ouverts, en parfait état et dans leur emballage d’origine avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les produits et packaging retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation pour quelque raison que ce soit ne seront pas repris. En particulier, les vernis ne devront pas avoir été ouverts dès lors que cela peut altérer le produit.

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

7.5. Conformément aux dispositions légales, le Client ne peut exercer de droit de rétractation pour les Produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.

 

ARTICLE 8 – GARANTIE DES PRODUITS

8.1. MARINHO PARIS garantit que les Produits sont conformes à l’usage attendu et ne présentent pas de vices cachés, conformément aux dispositions des articles L. 211-4, L.211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande, par courrier postal ou par mail, au service clientèle de MARINHO PARIS en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e). MARINHO PARIS examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de MARINHO PARIS.

Le Client peut aussi demander, s’il le souhaite, l’échange, sans frais, des Produits en lieu et place du remboursement, dans les mêmes conditions qu’exposées ci-dessus.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de MARINHO PARIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits.

La responsabilité de MARINHO PARIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers et résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de MARINHO PARIS ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

 

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information, question ou réclamation, le service clientèle est à la disposition du Client :
Par mail : shop@marinhoparis.com
Par courrier : MARINHO PARIS – 3 rue de Florence – 75008 Paris.

Le Client peut aussi joindre directement le service responsabilité du fabricant à l’adresse suivante :

EU Responsable Person :
DVD GROUP bvba De Tonne 51, 9800 Deinze, Belgium

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Tous les textes, illustrations, photographies, logos reproduits sur le Site sont la propriété de MARINHO PARIS et sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les droits d’auteurs.

Toute reproduction totale ou partielle du Site est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions dudit Code.

Toute utilisation illicite de tout ou partie du Site pourra donner lieu à des poursuites.

11.2. Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, notamment les marques déposées par MARINHO PARIS et/ou le nom des Produits sont et demeurent la propriété exclusive de MARINHO PARIS.

Les présentes conditions générales de vente n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits au profit du Client.

A ce titre, il est précisé que « MARINHO PARIS » est une marque française enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle sous le numéro 3970366 par Madame Véronique MARINHO.

Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination « MARINHO PARIS » et/ou toute marque, nom de Produits et/ou signe distinctif détenu par MARINHO PARIS.

En outre, le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les illustrations apparaissant sur le Site, les Produits ou leur packaging, sous peine de poursuites.

 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Les données collectées et ultérieurement traitées par MARINHO PARIS sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison, une adresse de messagerie électronique et un numéro de téléphone valides.

12.2. Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Ces traitements ont fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (n°1763161).

12.3. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé au Client qu’il dispose des droits suivants :
- le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes conditions générales et auxquels il a consenti ;
- le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
- sous réserve de justifier de son identité, le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
- le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par MARINHO PARIS et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données. Le Client, pour ce faire, doit justifier de son identité ;
- sous réserve également de la justification de son identité, le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.

Pour toute question ou demande relative à ses données personnelles, exercice de son droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, le Client peut contacter MARINHO PARIS, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : shop@marinhoparis.com ou par courrier postal à : MARINHO PARIS – 3 rue de Florence – 75008 PARIS.

12.4. Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise MARINHO PARIS de tout acte effectué à partir de son compte.

Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d’en informer MARINHO PARIS sans délai à l’adresse suivante : shop@marinhoparis.com ou par courrier postal à : MARINHO PARIS – 3 rue de Florence – 75008 PARIS.

12.5. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise MARINHO PARIS et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à shop@marinhoparis.com ou par courrier postal adressé à MARINHO PARIS – 3 rue de Florence – 75008 PARIS, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de MARINHO PARIS ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.

L’exécution des obligations incombant à MARINHO PARIS sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, MARINHO PARIS informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

 

ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION

Le fait pour MARINHO PARIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 15 – MODIFICATION

MARINHO PARIS se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

 

ARTICLE 16 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

 

ARTICLE 17 – INTÉGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le contrat de vente conclu entre l’entreprise MARINHO PARIS et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressa en priorité à MARINHO PARIS afin de trouver une issue amiable. A défaut, il est convenu que tout litige né du présent contrat relève de la compétence des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.